Avocat en cas de concurrence déloyale à Paris 16près du quartier de la Muette, intervenant partout en France

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

En faisant appel à Maître PONCET pour une affaire de concurrence déloyale visant votre entreprise, il vous aidera dans un premier temps à déterminer si les éléments dont vous disposez sont des preuves suffisantes pour caractériser des agissements déloyaux de la part de votre concurrent.

En effet, pour pouvoir être qualifiés de concurrence déloyale, les agissements reprochés à votre concurrent doivent correspondre à l’un des cas de figure prévus par la jurisprudence, par exemple :

• Désorganisation de l’entreprise concurrente,
• Désorganisation du marché,
• Dénigrement de la concurrence,
• Création dans l’esprit du public d’une confusion avec la société concurrente,
• Parasitisme, c’est à dire lorsqu’une société profite des efforts d’un concurrent sans dépenser d’argent,
• Débauchage de personnel sous certaines conditions,
• Détournement de clientèle par des manœuvres frauduleuses (par exemple : pressions sur la clientèle du concurrent)…

Comment se passe une action en justice pour concurrence déloyale avec un avocat à Paris ?

Toute action en justice en concurrence déloyale commence par le rassemblement de preuves. Si les preuves manquent, votre avocat en droit des affaires pourra éventuellement effectuer les démarches nécessaires pour obtenir d’un juge une ordonnance sur requête, qui permet de demander à un huissier de justice de se rendre à l’improviste chez votre concurrent afin qu’il saisisse des documents (par exemple des e-mails, correspondances…) permettant de prouver les actes de concurrence déloyale. Cette procédure étant particulièrement intrusive, il convient d’en faire usage avec parcimonie.

S’il existe assez de preuves, votre avocat en droit des affaires initiera le même type de démarche qu’en cas de litige entre commerçants, c’est-à-dire la rédaction d’une assignation à comparaître, puis de conclusions afin de demander au tribunal de commerce la condamnation de votre concurrent à cesser les agissements déloyaux et à vous reverser des dommages-intérêts.

Si vous êtes une entreprise allemande soupçonnant un concurrent d’agissements déloyaux en France, Me PONCET pourra vous venir en aide en allemand. Inversement, si vous êtes un commerçant français confronté à une problématique de concurrence déloyale en Allemagne, votre avocat en droit des affaires pourra faire appel à son réseau professionnel outre-Rhin pour y représenter vos intérêts.

Comment protéger son entreprise de la concurrence déloyale ?

En parallèle, Me Axel Poncet vous conseille en amont pour protéger votre entreprise de la concurrence déloyale, ce de plusieurs façons.

Par exemple, votre avocat en droit commercial pourra réduire les risques de fuites en rédigeant des accords de confidentialité, également appelés non-disclosure agreements ou NDA à faire signer par vos clients, partenaires commerciaux et prospects.

Maître Axel Poncet vous aide également à vous prémunir de la concurrence déloyale en protégeant votre secret des affaires, c’est-à-dire le savoir-faire et les créations de l’entreprise ayant une valeur commerciale et n’étant connus que de l’entreprise. Le secret des affaires est protégé par la loi à condition d’avoir mis en place en amont certaines protections que votre avocat à Paris peut vous conseiller d’implémenter.

Maître Axel Poncet peut organiser des sessions de sensibilisation des équipes de votre entreprise aux risques de concurrence déloyale et aux bonnes pratiques pour minimiser ces risques.