Le Blog de l'Avocat

Un contrat ne peut être résilier en cas de faute de son partenaire qu'à ses propres risques et périls. Des conditions doivent être respectées. La Cour de cassation a précisé qu'une mise en demeure est obligatoire, sauf si elle est vaine.

La pratique des "clients mystères", entre concurrents, est considérée par la jurisprudence comme un stratagème déloyal. Elle n'est permise que dans des conditions strictes, par l'administration, dans l'intérêt des consommateurs.

Une association même sans but lucratif peut ponctuellement avoir le statut de commerçant et en conséquence devoir se conformer aux règles du Code de commerce. Il faut veiller à l'objet dans les statuts mais aussi aux agissements concrets de l'association.

Utiliser le nom commercial d'un concurrent peut être déloyal si cela crée la confusion dans l'esprit du public. Cependant pour avoir gain de cause en justice il sera nécessaire de remplir plusieurs conditions afin de prouver la concurrence déloyale.

Depuis un revirement de jurisprudence récent de la Cour de cassation, le vendeur d'un bien immobilier ayant signé une promesse de vente, lorsqu'il se rétracte, ne peut plus se contenter d'indemniser l'acheteur : la vente doit avoir lieu.

La victime de parasitisme subit toujours un préjudice, ne serait-ce que moral. Elle a donc tout intérêt à agir avec célérité pour attaquer son concurrent déloyal, et à ne pas attendre que se creuse un quelconque préjudice économique.