Un commerçant peut-il faire annuler une clause d’un contrat d’adhésion ?

Un client commerçant allemand de La Poste peut-il faire annuler une clause d’un contrat d’adhésion ? - Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2021

Les contrats d’adhésion sont souvent une source d’inquiétude pour bon nombre de commerçants qui se sentent pris en otage : le service souscrit est indispensable, délivré par un acteur incontournable de son secteur, et, telle est la définition des contrats d’adhésion, les clauses du contrat ne sont pas négociables.

Il existe une arme juridique permettant de faire échec, sous certaines conditions, aux clauses des contrats d’adhésion. Il s’agit de la notion de « déséquilibre significatif ».

Qu’est-ce que le déséquilibre significatif entre commerçants ?

Le déséquilibre significatif est une notion transversale qui irrigue le droit des contrats : on la retrouve dans le Code civil, le Code de la consommation et le Code de commerce. Elle s’applique donc à tout contrat, qu’il soit conclu entre un professionnel et un consommateur ou entre commerçants.

Dans les rapports entre commerçants en particulier, le déséquilibre significatif est régi par l’article L442-1 du Code de commerce :

« I. - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :
1° D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;
2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (...) ».

Qu’est-ce qu’une clause déséquilibrée ?

Contrairement au droit de la consommation qui propose une liste de clauses abusives, le législateur n’a pas prévu de liste ni de définition précise du déséquilibre significatif.

Outre le fait qu’un commerçant est présumé avisé, à l’inverse du consommateur qui est présumé partie faible et donc protégé, cette approche s’explique par la nécessaire flexibilité des relations entre commerçants. 

Il en résulte que le juge est souverain pour apprécier cas par cas et de manière très concrète si la clause en question est déséquilibrée. Chaque décision rendue est donc particulièrement intéressante pour les rédacteurs de contrats afin d’anticiper tout déséquilibre (mieux vaut prévenir que guérir), mais également pour les commerçants en position de partie faible afin de déterminer si une clause leur est opposable.

Exemple de déséquilibre significatif

A titre d’exemple, le Tribunal de commerce de Paris avait condamné Amazon pour déséquilibre significatif de plusieurs clauses concernant la résiliation ou bien encore la modification du contrat.

Plus récemment, la Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 7 janvier 2021, a rendu une décision pédagogique concernant plusieurs clauses d’un contrat passé entre La Poste et un client allemand.

La société allemande, qui avait constaté des retards, pertes et avaries dans l’acheminement de 13 559 colis en l’espace de deux ans, reprochait notamment à La Poste d’avoir inséré dans ses contrats des clauses faisant du système de flashage par La Poste des colis la seule preuve admissible pour pouvoir mettre en jeu la responsabilité de La Poste, et faisant dépendre la détermination du point de départ du délai d’acheminement des colis du seul système informatique de La Poste.

Selon la Cour, cette règle unilatérale, empêchant la partie faible d’apporter la preuve d’un manquement de La Poste par ses propres moyens, et faisant dépendre entièrement de La Poste la production des preuves de nature à engager sa propre responsabilité (« ce qui reviendrait pour La Poste à se constituer sa propre preuve »), crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Le déséquilibre significatif peut-il se justifier ?

La Cour d’appel de Paris, dans la droite ligne de la jurisprudence en matière de déséquilibre significatif, adopte cependant la méthode suivante :

« Les clauses sont appréciées dans leur contexte, au regard de l’économie de la relation contractuelle.

Il appartient à la société qui se prétend victime d’apporter la preuve du déséquilibre qu’elle subit.

Toutefois en présence d’une asymétrie créée par certaines clauses, il appartient au défendeur de prouver l’éventuel rééquilibrage par d’autres clauses du contrat »

Ainsi, le déséquilibre significatif n’est pas systématiquement condamnable. En effet, une clause pouvant en racheter une autre, les juges examinent de manière très concrète si cette clause est compensée par une autre clause du même contrat, voire d’un ensemble contractuel.

Dans notre exemple, La Poste avançait l’argument selon lequel, compte tenu des volumes de colis traités, le système de flashage des colis était en réalité avantageux pour le client « puisqu’il permet le traitement industriel d’une multitude de colis à un prix concurrentiel ».

Cet argument n’a pas convaincu la Cour, qui a estimé que « le traitement à grande échelle de la distribution de colis et la maîtrise des coûts induits par un tel type de traitement ne peut justifier que le système d’information permettant un tel traitement puisse être seul retenu à titre de preuve ». 

En d’autres termes, il n’est pas demandé à La Poste de mettre un terme au système de flashage utile à un traitement à grande échelle, mais de permettre, en cas de litige, à son partenaire commercial de pouvoir apporter lui-même des preuves, autres que les éléments de flashage de La Poste. La tentative de justification apportée par La Poste était ici hors sujet.

Un contrat d’adhésion est-il par nature déséquilibré ?

Enfin, la Cour rappelle qu’un contrat d’adhésion signé par le commerçant partie faible n’est pas par nature déséquilibré.

La partie qui demande la censure d’une clause qu’il estime déséquilibrée doit démontrer la « soumission » ou « tentative de soumission » à un déséquilibre significatif.

Il s’agit en réalité de démontrer qu’il était effectivement impossible de négocier le contrat. Cela peut, notamment mais pas uniquement, être déduit de l’examen des contrats conclus par le passé avec le même partenaire commercial, mais également avec d’autres : c’est l’approche retenue par la Cour d’appel de Paris.

Très concrètement, la Cour a relevé que « les conditions générales de vente de la société La Poste sont quasiment identiques dans tous les contrats conclus par la société Central Optics entre 2010 et 2015 et se retrouvent dans l’ensemble des contrats souscrits par des entreprises avec la société La Poste. Il se déduit de l’insertion de ces clauses dans tous les contrats conclus tant par la société Central Optics que par les autres entreprises avec la société La Poste et de la puissance de la société La Poste dans le secteur de l’acheminement des colis une impossibilité effective de négociation desdites clauses ».